1. Généralités
a) Toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de ventes qui ne peuvent être en aucun cas modifiées.
b) Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés, restent toujours notre propriété. Leur exécution, même partielle par des tiers, nous donne droit à facturation.
2. Prix
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques de la date du devis. Ils sont fermes et définitifs pour des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à partir de cette date. Au-delà ils sont révisables par application de la forme de révision en vigueur dans notre profession : (coefficient multiplicateur = 0.15 + 0.85 (70% de IP + 30% de FG).
3. Conditions de réglements
Les paiements sont effectués à notre siège social, nets sans escompte, sur présentation de facture ou situation en regard de l’avancement du chantier ou de la réception de la fourniture.
3.1 Chantiers d’un montant inférieur à 5 000 € : acompte de 20% de la valeur TTC des travaux applicable à l’acceptation du devis. Le solde, soit 80% sera exigé lors de la réception des travaux.
3.2 Chantiers d’un montant supérieur à 5 000 € : acompte de 20 % de la valeur TTC des travaux applicable à l’acceptation du devis. Une ou plusieurs demandes d’acomptes seront sollicitées à l’avancement du chantier, jusqu’à 95% du marché, de ses avenants et travaux supplémentaires éventuels. Elles correspondent à la valeur des frais engagés en terme de main d’œuvre consommée et des achats de fournitures réalisés; elles seront établies en pourcentage. Une facture finale est établie en fin de chantier, tous travaux terminés. Les paiements se feront selon la date d’exigibilité et à réception pour la facture finale. (par chèque, carte bancaire ou virement). Le non respect de ces conditions au-delà d’un mois entraine l’application des intérêts de retard sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure sur les bases du taux des obligations cautionnées, augmentées de 2%. Cette clause ne modifie pas le caractère d’exigibilité de la dette.
Le non paiement d’une seule échéance contractuelle sera considéré comme une rupture de contrat, entrainant la suspension des travaux 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous les dommages et intérêts. Les marchandises livrées et stockées sur le chantier restent notre entière propriété jusqu’au paiement complet.
4. Exécution des travaux
a) Délais : nous nous efforçons de respecter les délais convenus pour la bonne exécution des travaux. Les retards incombant aux tiers, aux saisons (pour plantation et gazon), imputables aux intempéries ou cas de force majeure, ne pourrons pas nous être opposés et justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des retenues ou à paiement de dommages et intérêts.
b) Formalités : lorsque les travaux demandés par un client nécessitent une demande d’autorisation, soit en vertu des règles d’urbanisme, de règlements de copropriété, soit enfin par mesure de sécurité, il appartient au client d’engager les formalités que nous lui aiderons à remplir. Le client s’engage à nous remettre avant les travaux les plans des réseaux et ouvrages enterrés dont il a connaissance.
Nous dégageons notre responsabilité pour tous dégâts causés aux ouvrages enterrés non ou mal signalés.
5. Réception des travaux
Dans un délai de 15 jours après réception du mémoire définitif, la bonne fin des travaux est admise de plein droit et implique le solde définitif de nos factures.
6. Garanties Légales
Elles s’appliquent de plein droit, une fois nos factures entièrement soldées et seulement dans ce cas. Dans le cas d’interventions extérieures, nos garanties deviennent caduques.
a) Jardin :
-gazon : se référer aux termes du marché signé.
-arrosage automatique : matériel et équipement électrique : la garantie constructeur est de 1 an.
-portail, clôture, automatisme : le thermo-laquage, sous condition d’un entretien respecté : 1 an. Motorisation : 2ans.
-ouvrage de génie civil : mur de soutènement, revêtement béton désactivé, dallage scellé sur radier, assainissement : 10 ans.
Revêtement : dallage sur structure gravier : 2 ans.
b) Piscine :
– Se référer aux conditions de garantie “piscines” définies avec précisions dans la partie correspondante du marché signé.
Les attestations de garantie et conditions d’utilisation des matériels sont remises au client lors de la réception.
c) Responsabilité :
– notre responsabilité est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de toute perte d’exploitation, pertes indirectes, dommages et intérêts.
d) Police d’assurance : AXA Oyonnax – Contrat n° 7415050704
7. Litiges
Attribution de juridiction : en cas de contestation relative à un marché ou à son règlement, le tribunal de commerce dont dépend le siège de l’entreprise est seul compétent, quelles que soient les conditions de marché et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
