La société VB ALLIANCE DEVELOPPEMENT SARL au capital de 90 000€, enseigne MAINAUD CRÉATION dont le siège social est situé 90 Rue Henri de Boissieu, 01000 BOURG EN BRESSE (RC BOURG– N°TVA FR 77 879 776 086) détient 3 agences physiques et une boutique en ligne spécialisées dans la vente de produits de traitement et d’accessoires destinés à la piscine.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par MAINAUD CRÉATION sur le site www.mainaud-creation.com
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous (ci-après les “Conditions Générales de Vente”) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre La société VB ALLIANCE DEVELOPPEMENT SARL au capital de 90 000€, enseigne MAINAUD CRÉATION dont le siège social est situé 90 Rue Henri de Boissieu, 01000 BOURG EN BRESSE (RC BOURG– N°TVA FR 77 879 776 086) (ci-après “Nous” ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après “Vous” ) passant commande par le biais du site www.mainaud-creation.com (ci-après le “Site” ).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le site, à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques MAINAUD CRÉATION.
La passation de commande par le biais du site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. A cet effet, vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque vous cochez la case “J’accepte” lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :
• Soit par téléphone au numéro suivant : 04.74.23.80.40 (numéro non surtaxé)
• Soit par mail (pour les commandes internet uniquement) :
bourg@mainaud-creation.fr
• Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre site, Vous êtes invités à contacter : contact@mainaud-creation.fr
2. Votre commande
• La commande des produits que vous sélectionnez (ci-après les “Produits”) sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
Votre identification:
- Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des produits choisis. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d’exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que vous avez fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le “Compte”). L’ouverture d’un compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.
Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Passation de votre commande:
- Une fois les produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement.
Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué.
Confirmation définitive de votre commande:
- Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, nous considérons automatiquement la commande interrompue. Nous contrôlons manuellement la cohérence de votre commande afin de vérifier la compatibilité des produits, en cas d’incohérence, une assistante commerciale prendra contact avec vous afin de confirmer votre commande.
Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous.
Disponibilité des produits:
- Les articles vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. Dans ce cas, nous procéderons à l’annulation et au remboursement de votre commande.
Particularité des produits contenant du Peroxyde d’Hydrogène:
- Le décret n°2017-1308 du 29 Août 2017 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, rend obligatoire en France l’enregistrement des ventes de produits dont la formulation intègre des concentrations de peroxyde d’hydrogène> 12 %.
Il vous sera par conséquent demandé après la validation de votre commande de nous faire parvenir une copie de votre justificatif d’identité. Sans quoi les produits commandés sur le site www.mainaud-creation.fr, ne pourront vous être envoyés.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les offres et les prix proposés sur le site www.mainaud-creation.com peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution. Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi (voir Livraison) facturés en sus, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de MAINAUD CRÉATION jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.
Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MAINAUD CRÉATION.
Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par MAINAUD CRÉATION est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.
Les frais de livraison indiqués sur le site www.mainaud-creation.com sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, y compris ces frais. Un supplément de livraison est ajouté pour la livraison de produits “matières dangereuses”.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. MAINAUD CRÉATION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Lors de leur commande, les clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site www.mainaud-creation.com et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
Les données communiquées par le client et enregistrées par le site www.mainaud-creation.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre MAINAUD CRÉATION et le client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le client, MAINAUD CRÉATION adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur qui pourrait occasionner un défaut ou retard de livraison dont le coût sera dans ce cas, à sa charge.
Le site www.mainaud-creation.com vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire (en 1 à 3 échéances).
Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL 128 bits et signature MD5.
Par souci de sécurité, ces données ne sont pas conservées sur le serveur du site www.mainaud-creation.com et le client devra les communiquer de nouveau à chaque nouvelle commande.
La propriété des produits n’est transférée au client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des Produits par le Client.
4. Mode de paiement
Paiement à la commande, par carte bancaire.
Paiement sécurisé auprès du Crédit agricole via la plateforme sécurisée « E-transaction » où via notre partenaire « E-transactions » du Crédit Agricole.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, dans le cadre d’un paiement via « E-transactions », vous êtes directement en liaison avec le serveur du Crédit agricole, la transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est totalement sécurisée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le symbole en forme de cadenas qui apparait en haut de l’écran au moment du paiement en est la garantie. Ce cryptage nous permet de vous assurer un haut niveau de sécurité sur vos transactions bancaires. La SARL VB Alliance Développement, enseigne MAINAUD CRÉATION ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.
En aucun cas les informations vous concernant ne sont diffusées à des tiers.
Pour plus d’informations sur le système « E-transactions », Vous pouvez consulter le site internet : https://www.e-transactions.fr/pages/global.php.
Vous pouvez vous assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par “https”. Par ailleurs, un des pictogrammes suivant : selon le type et la version de votre navigateur doit apparaître.
Paiement de votre commande en 3X à partir de 250€ d’achats jusqu’à 4 000€ avec E-transactions.
Notre partenaire Crédit Agricole vous propose une solution de financement dénommée « E-transactions », qui permet de payer vos achats de 250€ à 4000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet « E-transactions »de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte « E-transactions », vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte « E-transactions ». Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Crédit Agricole constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et le Crédit Agricole.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par le Crédit Agricole, les informations en rapport à votre commande seront transmises au Crédit Agricole, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Le Crédit Agricole se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande,
– deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après.
• Le paiement en 3 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 4000€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/02/2020, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/03/2020, le 01/04/2020.
Le site Internet accessible à l’adresse www.e-transactions.avem-groupe.com est édité par le service E-transactions du Crédit Agricole S.A.
Société Anonyme au capital de 7 504 769 991 €
Siège social : 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex – Tél. 01 43 23 52 02
Immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN : 784 608 416
Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 77 784 608 416
Crédit Agricole S.A. est un établissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09)
5. Livraison et échange
Dispositions générales
Le site www.mainaud-creation.com assure les livraisons en France métropolitaine via un prestataire logistique.
En cas de dépassement du délai qui court à partir de l’expédition de la commande (en jours ouvrés : hors samedi, dimanche et jours fériés), non justifié par un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L. 138-2 du Code de commerce et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente conformément à l’article L. 138-3 du même Code.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Livraison à l’adresse du Client
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client vérifiera l’état des produits livrés. Il adressera par courrier recommandé adressé à VB Alliance Développement, enseigne MAINAUD CREATION – 90 Rue Henri de Boissieu – 01000 BOURG-EN-BRESSE ou par email à l’adresse suivante : bourg@mainaud-creation.com, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.
Le site www.mainaud-creation.com remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le client, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé à l’adresse suivante : MAINAUD CRÉATION –90 Rue Henri de Boissieu – 01000 BOURG EN BRESSE. Le produit non conforme sera remboursé dans un délai de 7 jours à compter du retour de l’article.
Les frais d’envoi et de retour du Produit non conforme seront à la charge du site www.mainaud-creation.com
Les différents modes de Livraison :
- Par transporteur au domicile du client :
Le client enregistre et règle sa commande via la boutique en ligne Mainaud Création.
La commande est préparée par les équipes Mainaud Création et remise au transporteur au plus tard à J+1 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Le prestataire transport prend contact avec le client pour programmer un rendez-vous de livraison.
(Ni lui ni Mainaud Création ne pourra être tenu pour responsable du retard occasionné en cas de non réponse à ces sollicitations, ou d’erreur à l’enregistrement de vos coordonnées sur le site www.mainaud-creation.fr)
Délai de livraison (à titre indicatif*) de 48h ouvrées dans les départements : 01-03-04-05-07-08-10-11-13-18-21-15-16-30-31-34-38-39-42-43-45-48-51-52-54-55-57-58-63-66-67-68-69-70-71-73-74-75-77-78-83-84-88-89-90-91-92-93-94-95
Délai de livraison (à titre indicatif*) de 72h ouvrées dans les départements : 02-06-09-12-14-15-16-17-19-20-22-23-24-27-28-29-32-33-35-36-37-40-41-44-46-47-49-50-53-56-59-60-61-62-64-65-72-76-79-80-81-82-85-86-87
*Les délais s’entendent en jours ouvrés et une fois la commande prise en charge par le transporteur. Nos partenaires s’engagent à respecter au maximum ces délais, sous réserve des aléas des métiers de la logistique et de la route.
Le tarif de la livraison au domicile du client est indiqué sur la page panier du site www.mainaud-creation.fr après identification & enregistrement de l’adresse du client dans son compte personnel.
Un franco de port est établi et appliqué automatiquement à partir de 300€ TTC de commande sur la boutique en ligne Mainaud Création.
- Click&Collect au Pool House by Mainaud Création de Certines
Le client enregistre et règle sa commande via la boutique en ligne Mainaud Création.
A réception celle-ci est préparée par les équipes Mainaud Création dans les meilleurs délais (entre ½ journée et 1 journée en fonction de l’affluence sur place)
Une conseillère Mainaud Création prendra contact avec le client pour l’informer de la disponibilité de sa commande et convenir d’un rendez-vous pour la récupérer (sous un délai maximum de 72h) à l’adresse suivante : Pool House By Mainaud Création – 960 Chemin des Aubépines-01240 CERTINES.
- Click&Collect agence du Pays de Gex
Le client enregistre et règle sa commande via la boutique en ligne Mainaud Création.
A réception celle-ci est préparée par les équipes Mainaud Création à Certines dans les meilleurs délais puis transférée le jeudi à l’agence du Pays de Gex.
Une conseillère Mainaud Création prendra contact avec le client pour l’informer de la disponibilité de sa commande et convenir d’un rendez-vous pour la récupérer (dans le délai imparti) à l’adresse suivante : Mainaud Création – Les Arcades d’Ornex – 65 Rue des Bois – 01210 ORNEX
6. Garanties Légales
Le site www.mainaud-creation.com garantit les produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 211-1 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 211-1 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou www.mainaud-creation.com.
Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garanties Commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité (cf. article 6.1).
7. Droit de rétractation
Droit de rétractation du Client
Le client dispose, conformément à la loi (article L.121-21 du Code de la consommation) d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception du produit y compris par un tiers qu’il aura désigné, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une commande livrée en plusieurs colis, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier colis.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier la société MAINAUD CRÉATION au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier adressé MAINAUD CRÉATION – 90 Rue Henri de Boissieu – 01000 BOURG-EN-BRESSE ou par email : bourg@mainaud-creation.com.
Modalités de retour des produits commandés
Le client pourra retourner le produit acheté dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit incomplet, abimé, mouillé, sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au client et lui sera réexpédié à ses frais.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : MAINAUD CRÉATION – 90 Rue Henri de Boissieu – 01000 BOURG EN BRESSE. Ils voyagent aux frais du client qui supporte les coûts directs de renvoi et les risques liés au retour de la marchandise.
Pour les clients qui ont opté pour la livraison gratuite en magasin, ils bénéficient également du délai de rétractation et de la possibilité de retourner à leurs frais le produit selon des modalités identiques à celles ci-dessus.
Modalités de remboursement du Client
Les sommes versées par le client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
Le client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de la société MAINAUD CRÉATION pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoir ou de bon d’achat en particulier.
Le site www.mainaud-creation.com pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés par le client. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le site www.mainaud-creation.com liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à la société MAINAUD CRÉATION. Dans le cas où le client conserve le(s) produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour partiel de produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour de Produits hors du délai précité, le client ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
8. Informatiques et libertés
Mentions légales
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société MAINAUD CRÉATION se réserve le droit de collecter les données en lien avec la commande du client, notamment par l’utilisation de cookies. Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles. Le fichier comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Contrôle des données par le Client
S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression dans son espace « mon compte », en contactant le service client par téléphone au 04.74.23.80.47 ou par e-mail à l’adresse bourg@mainaud-creation.fr.
Objet de la collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de la boutique en ligne. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du site www.mainaud-creation.com.
Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à la confidentialité des données. Le site www.mainaud-creation.com peut être amené à demander des pièces justificatives au client (pièce d’identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l’hypothèse où le client refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, le site www.mainaud-creation.com annulera la commande et procèdera au remboursement du produit.
9. Droits applicables – litiges
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d’un autre pays que la France.
10 . Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.mainaud-creation.com, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive du site www.mainaud-creation.com ou de son fournisseur.
En aucun cas, le client ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.
